Orientations Régionales corses de Gestion et de Conservation de la Faune sauvage et de ses Habitats
Un document stratégique
Ce document rédigé par l’Office de l’Environnement de la Corse entre dans le cadre de la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse. Celle-ci prévoit de prendre en compte la gestion de la faune sauvage et ses habitats dans l’ensemble des pratiques: cynégétiques, agricoles, sylvicoles, touristiques, loisirs…
A partir d’un état des lieux, les ORGFH proposent les axes d’une politique régionale en matière de faune sauvage et d’amélioration de leur habitats.
La définition législative des ORGFH
L'élaboration des ORGFH résulte de l'application des textes suivants :
- la Loi relative à la chasse n°2000-698 du 26 juillet 2000 modifiée par la Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003,
- la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux,
- le Code de l'Environnement (articles L.414-8, L.421-1 et L.421-13),
- la Circulaire n° 02/02 du 03 mai 2OO2 complétée par la lettre de la Ministre aux préfets de région, en date du O6 août 2002,
- la lettre de la Ministre de l'Ecologie et du Développement durable du 10 février 2003.
Les ORGFH doivent
prendre en compte la gestion de la faune sauvage et de ses habitats :
- dans les activités cynégétiques, dans les activités de toutes sortes, qui s’exercent dans la nature et qui ont une influence sur les espèces et la qualité de leurs habitats.
- Dégager les axes d’une politique régionale en matière de faune sauvage et d’amélioration de ses habitats.
mettre en œuvre une démarche partenariale pour :
- Aller vers une gestion concertée des espèces et des milieux naturels, fondée sur des données scientifiques,
- inciter les différents partenaires à engager des programmes d’actions utiles à la faune sauvage et à ses habitats,
- faire partager et diffuser les expériences positives,
- alimenter, grâce à l’état des lieux, l’Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Un large champ d’intervention
Les ORGFH prennent en compte l’ensemble de la faune sauvage :
- les vertébrés et non vertébrés (sauf les poissons d’eau douce qui bénéficient d'un plan de gestion piscicole),
- les espèces chassables et non chassables,
- les espèces protégées et non protégées mais la démarche se doit d'être non exhaustive : elle doit définir des espèces prioritaires en termes d’enjeux régionaux.
Une organisation régionale unique
En Corse, les ORGFH ont été conduites en deux étapes. Dans un premier temps, les orientations régionales ont été établies sous la responsabilité du représentant de l’Etat dans la région (Préfet de la région Corse). Ce dernier, en a délégué l’élaboration à la Direction Régionale de l'Environnement Corse (DIREN).
La Délégation Régionale PACA-Corse de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) a apporté son appui technique et sa capacité d’expertise.
Suite à une délibération de l’Assemblée de Corse en décembre 2003, la CTC a demandé l’instruction du dossier ORGFH comme le prévoit la loi chasse du 20 juillet 2000.
Lors de la réunion du 16 mars 2004 la DIREN a remis officiellement le dossier ORGFH à l'OEC.
Dans un 2ème temps, les ORGFH ont donc été élaborées par la CTC (OEC), l’ONCFS a continué à apporter son appui technique.
En 2005, la loi DTR a supprimé la possibilité qui avait été offerte aux régions de piloter les ORGFH.
Aujourd’hui, une convention entre l’Etat et la CTC/OEC permet, dans le cadre d’un groupe de travail conjoint auxquels de nombreux partenaires sont associés, de poursuivre la mise en œuvre des ORGFH, en cohérence avec les autres politiques publiques concernées (Natura 2000, SCAP, TVB...).
Le document ORGFH-Corse (2010-2015) est la résultante des discussions menées avec les membres des groupes de travail et du comité de pilotage. Il tient compte de l’opinion de ces différents acteurs et a été validé par l’Assemblée de Corse en décembre 2009 et approuvé par le Préfet le 5 août 2010
Aujourd’hui le document est arrivé à échéance, une évaluation de la mise en œuvre des orientations régionales est en cours par la DREAL et l’OEC avec la participation de l’ensemble des acteurs de la faune sauvage en Corse.
