Les réserves temporaires de pêche
E riserve timpurarie di pesca

Cadre juridique

Article L.436-12 du Code de l’Environnement

Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 24 XIV Journal Officiel du 23 janvier 2002)

« Un décret en Conseil d'Etat ou, en Corse, une délibération de l'Assemblée de Corse fixe les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau afin de favoriser la protection ou la reproduction du poisson… »

La procédure fixant les conditions dans lesquelles la pêche est interdite dans certaines sections de cours d'eau, canaux ou plans d'eau en Corse a été élaborer par les services techniques de l’OEC en collaboration avec la Fédération .de la Corse pour la Pêche et la protection du Milieu Aquatique et le Conseil Supérieur de la Pêche (aujourd’hui Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques – ONEMA).

Cette procédure a été adopté par l’Assemblée de Corse le 16 décembre 2005 (délibération n° 05/278 AC et arrêté n° 06.06 CE).

Les réserves de chasse et de faune sauvage dans l'île sont instituées par le Président du Conseil Exécutif de Corse à la demande du détenteur du droit de pêche.

L’Office de l’Environnement de la Corse instruit les dossiers de demande.

Actuellement la Corse compte sept réserves temporaires de pêche (RTP).